Prime de précarité si CDD enchaînés ?
Dans le cadre de mon emploi à l'APHP, je dois enchaîner plusieurs CDD. Ai-je droit à la prime de précarité à la fin de chacun des contrats ?
- Rubrique : contrat de travail
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- Lillith
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4 Réponses
Si je ne me trompe pas, la prime de précarité est versée à la fin du contrat à durée déterminée lorsque l'employeur ne propose pas un CDI à l'employé. Si les postes que tu dois enchainer durant ton CDD en tant qu'APHP sont différents, tu dois avoir la prime de précarité à la fin de chacun d'entre eux. En effet, tu dois avoir la prime de précarité à la fin de chacun d'entre eux car avant de renouveler ton contrat, la loi exige que l'entreprise attende un délai égal au tiers de la durée totale du CDD précédent. Pour ainsi dire, elle doit mettre fin au précédent contrat avant de t'engager pour un nouveau. Si elle met fin au contrat, elle doit te verser la prime de précarité.
Du moment que ton employeur ne te propose pas un CDI, tu auras toujours droit à la prime de précarité à la fin de chaque CDD conclu. D'ailleurs, la loi exige qu'à chaque fin de contrat, l'employeur prenne un temps avant de faire signer un nouveau contrat à l'employé. Donc, à la fin de chaque CDD, il doit te régler ce qu'il te doit avant de te réengager pour un autre poste.
Bonjour, Les contrats CDD ouvrent droit au paiement d’une indemnité de précarité. Les cas qui ne permettent pas le paiement sont : 1.Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d’usage de recourir aux contrats CDD ; 2.Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l’emploi (contrat aidé) ; 3.Lors de la rupture d’un contrat CDD par l’employeur pour une faute grave ou lourde du salarié ; 4.En cas de rupture anticipée du contrat CDD à la demande du salarié ; 5.Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important) ; 6.En cas de refus du salarié de prolonger le CDD (la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur contrat de travail) ; 7.Si le contrat CDD se transforme en CDI, car le caractère précaire du contrat n’est plus existant ; 8.Si la rupture se produit pendant la période d’essai ; 9.Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires (quel que soit le motif du CDD), selon la circulaire de la DRT du 29/08/1992. 10.Lorsque le CDD est conclu dans le cadre d’un CDDI (CDD d’Insertion) modifié par la loi LRSA, contrat CDD qui est assimilé à un contrat CDD dans le cadre de la politique de l’emploi Bien cordialement
Bonjour, Lorsque vous précisez : 5. Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important) le CDI doit-il être sur le même poste, même périmètre, même fonction, même responsabilités ou bien le CDI peut-il être différent ? Exemple : CDD dans le cadre d'un accroissement de travail et a la fin du renouvellement du 2ème CDD il est proposé un poste différent en terme de périmètre couvert, si les conditions ne conviennent pas et que je n'accepte pas le CDI quid de la prime de précarité ?