Comment protéger le patrimoine familial ? [résolue]

Bonjour, mes parents, très bien assis financièrement et avec de nombreux biens immobiliers hérités de leurs parents (mes grand-parents), ont décidé il y a quelques années d'adopter le régime de la communauté universelle avec la clause d'attribution intégrale aux survivants afin d’économiser les droits de succession (ce sont hélas les plus riches qui veulent payer le moins). Ils m'en ont parlé et demandé d'aller signer chez le notaire. Renseignements pris, estimant que ce n’était rien d’autre qu’une autorisation d’héritage déguisé, j’ai refusé. Environ 12 mois après sans m'en reparler, ils ont, par l'intermédiaire de leur avocat et ami, déposé auprès du tribunal une demande d'homologation. Je n'ai jamais été informée ni par le juge, ni par leur notaire également ami, ni par quiconque et ce n'est qu'en lisant les annonces légales sur le journal un 24 décembre que je me suis rendu compte que cette communauté universelle avait été homologuée. Attendu des mauvais rapports que j'avais avec eux, ils avaient l’intention de me déshériter. Depuis, étant brouillé avec eux depuis 7 ans, je n'ai plus de relations avec, même si nous vivons dans la même ville et ils ont aussi renié leur seul unique petit-fils (mon fils) et arrière petit-fils (mon petit fils). Je viens d'apprendre par des tierces personnes que mon père est gravement malade (décès prévisible sous quelques mois) et que ma mère a des réactions incohérentes (elle perd la tète). Par ailleurs, pendant notre brouille, j'ai divorcé et ils ne supportent pas ce fait, il est donc inutile d’essayer de reprendre contact avec eux (essai de ma part en 2010, résultat négatif, ils estiment ne plus avoir de fille). Si de mon coté je galère, si mon fils lui aussi galère, à l'inverse mes parents sont très aisés et certaines personnes comme mon ex époux, et une pseudo cousine gravitent autour d'eux et profitent très largement de leur générosité actuelle. J'ai peur et suis sure qu’au décès de mon père, ces requins profiteront de la connerie de ma mère et vont lui dilapider tout ses biens. Je suis prête à aller jusqu'au bout car tout a été fait derrière mon dos et je ne peux admettre que les biens de mes grands-parents qui constituent une majeure partie du patrimoine actuel de mes parents atterrissent dans les mains de personnes étrangères. Qu'ils donnent ce qu'ils ont gagné par leur travail… ok, pas de problème, mais qu'ils privent mon fils du patrimoine de mes ancêtres, je ne peux l'admettre. Mes grands parents avec qui je m'entendais à merveille doivent se retourner dans leur tombe. Quelle est la solution pour protéger le patrimoine familial des générations antérieures ? Quel recours puis-je avoir ? Puis-je envisager de demander des comptes aux requins actuels au décès de mon père ? Puis-je obtenir copie de l’acte de la communauté universelle ? Pourquoi ni le juge, ni le notaire ne m’a prévenue ? Avaient-ils le droit de faire ce type de contrat en ignorant mon existence ? Je suis fille unique, mon père a une demi-sœur qui a 2 enfants, (les requins actuels) ma mère a un frère sans enfant. Connaissez-vous un avocat tres compétent pour attaquer en justice et faire valoir mes droits si maintenant à 60 ans mes besoins sont limités, même si financièrement vivant avec le RSA, je galère, je souhaite SURTOUT protéger l'avenir de mon fils de 27 ans et mon petit-fils. Je ne peux pas prendre un avocat ni de ma ville ni de ma région étant donné que mes parents, par leur notoriété, sont amis avec tout ce genre de personnages régional.
2 Réponses
Bonjour, Tes parents ont certes adopté le régime de la communauté universelle, mais cela ne veut pas dire pour autant que tu n’auras rien à leur décès. Tu es leur fille, tu constitues donc leur unique héritière réservataire. De ce fait, qu’ils le veuillent ou non, tu as droit à une part dans leur succession, c’est la réserve. Notons seulement que parce qu’ils ont adopté le régime de la communauté universelle, la succession ne pourra donc pas être ouverte qu’au décès des deux. Autrement dit, au décès de ton père, tu ne pourras rien prétendre car avec le régime de la communauté universelle, tous leurs biens sont supposés revenir à ta mère. Ce n’est qu’au décès de celle-ci que tu pourrais obtenir ta réserve.
Merci de ta réponse mais tu ne m'apprends rien de plus, si effectivement mon père décède, ma mère hérite de tout le patrimoine à savoir même des biens de mon grand-père paternel que mon père a intégré à la communauté universelle. Ma mère, de son vivant, a le droit de faire tout ce qu'elle veut de tous les biens sans exception de la communauté. Attendu que je suis fâchée avec depuis 7 ans et qu'il y a des requins autour, rien ne peut empêcher ma mère de son vivant de vendre tout l'immobilier dans son intégralité sans que je n'ai rien à dire, de donner l'argent du fruit de la vente a l'un des requins ou pire de faire donation de son vivant à qui elle décide. De plus, si elle rencontre quelqu'un après le décès de mon père, elle peut tout lui donner, je n'ai rien à dire. Elle peut se faire avoir (histoire L'Oréal en bien plus petit mais histoire identique) donc je n'ai aucune part réservataire dans une communauté universelle... ou alors c'est que je ne sais pas comprendre le droit .. peux-tu m'affirmer l'inverse ? Qu'en penses-tu ? Merci de ta réponse.
Bonjour, En effet, si ton père décède, tous les biens reviendront à ta mère, même ceux que ton père a obtenus de ton grand père. La communauté universelle veut que tous les biens, quelque soit leur date d’acquisition (avant ou pendant le mariage, leur origine (donation, héritage, achat…) et leur mode de financement, appartiennent à la communauté. Au décès de ton père, ta mère récupère alors l'intégralité du patrimoine. Néanmoins, rien n’est perdu pour toi. Sache que ta mère peut donner tout ce qu’elle veut à qui elle veut de son vivant en faisant des donations par exemple. Elle peut même léguer par testament toute ou partie des biens en faveur de ces « requins » comme tu le dis, mais à son décès, tu peux faire valoir tes droits d’héritière réservataire. Etant leur unique enfant, tu as droit à la moitié de tout leur patrimoine. L'autre moitié est la quotité disponible dont ils peuvent disposer à leur gré. Un enfant est héritier réservataire que les parents ne peuvent pas déshériter. Donc, dans l’hypothèse où ta mère lègue tous les biens à d’autres personnes, à son décès, tu pourras intenter des actions en récupération de ta réserve. Ainsi, toutes les donations qu’elle aurait consenties de son vivant seront rapportées à la succession. Dans ce cas, toutes les personnes qui auraient reçu les biens seront tenues de te verser une somme d’argent équivalente à ta part. La loi est sans équivoque, il est impossible de déshériter totalement un enfant. On ne peut lui retirer qu’une partie de l’héritage : la quotité disponible. Ne t’inquiète pas, la loi est de ton côté.
Merci Noisette, il semblerait que tu connaisses bien la législation, ai-je face à moi un juriste, magistrat, notaire ou avocat ? Encore merci, tu me rassures un peu mais ce qui m'embête le plus c'est que mon père décède, je ne peux rien faire du vivant de ma mère et les " requins" vont se gaver N'y a-t-il pas une autre solution ? Une mise sous tutelle de ma mère par exemple ? C'est une personne qui, toute sa vie a bouffé cachets sur cachets pour dormir, avec des raisonnements incohérents. Les gens qui la connaissent me disent régulièrement "ton père et très malade et ta mère perd la tête". De plus, dans sa famille, ma grand-mère maternelle a été soignée pour dépression et a fait des stages réguliers en clinique spécialisées. Cette maladie n'est-elle pas + ou - héréditaire ? Ne puis-je pas tenter de faire mettre ma mère sous tutelle ? Ainsi de son vivant, elle ne peut plus rien céder aux "requins" et, à son décès, c'est moi qui récupère et je protège le patrimoine qui ira à mon fils unique. Mon fils galère sans emploi avec une femme et un bébé de 2 ans, il vit avec 700 € par mois (rsa), je l'aide comme je peux, je me prive pour lui, alors que ses grands-parents (mes parents) font profiter les "requins" de leur argent et mon fils regarde (moi aussi d'ailleurs). Donc, de son vivant, ne puis-je rien faire ? Sachant que je n'ai jamais été informée ni par le juge, ni par leur notaire , ni par quiconque que la communauté universelle avez été faite. Ne puis-je pas trouver un vice de procédure ? Comment puis-je faire pour obtenir copie de l'homologation du juge (copie des documents que leur avocat a déposé auprès du juge) ? Encore merci d'avance de ta future réponse et désolée de prendre ton temps.