enquete parcellaire en vue d'une expropriation
alors que les autres propriétaires ont reçu une lettre recommandee avec accuse de reception moi je n'ai pas reçu ce courrier .
que dois je faire
- Rubrique : justice
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1 Réponse
Bonjour,
La loi impose à l’expropriant d’informer personnellement tous les propriétaires du bien de l'ouverture de cette enquête par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, je vous suggère d’aller au tribunal administratif pour vous renseigner.
Pour avoir une notion sur la procédure d’expropriation, je vous invite à lire le contenu du lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762
Bonne continuation !
merci amandine mais je viens de recevoir la lettre recommandee aujourd'hui et l'ouverture de l'enquete commence jeudi .
je trouve que 3 jours avant l'ouveture de l'enquete ça fait court pour se retourner et preparer une defense voir contacter un avocat .
savez vous si le fait de recevoir ce courrier si tardivement est legal
