enquete parcellaire en vue d'une expropriation

alors que les autres propriétaires ont reçu une lettre recommandee avec accuse de reception moi je n'ai pas reçu ce courrier .

que dois je faire

1 Réponse

Bonjour,

La loi impose à l’expropriant d’informer personnellement tous les propriétaires du bien de l'ouverture de cette enquête par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, je vous suggère d’aller au tribunal administratif pour vous renseigner.

Pour avoir une notion sur la procédure d’expropriation, je vous invite à lire le contenu du lien ci-dessous.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762

Bonne continuation !

merci amandine mais je viens de recevoir la lettre recommandee aujourd'hui et l'ouverture de l'enquete commence jeudi .

je trouve que 3 jours avant l'ouveture de l'enquete ça fait court pour se retourner et preparer une defense voir contacter un avocat .

savez vous si le fait de recevoir ce courrier si tardivement est legal



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