Qui enregistre le pacte civil de solidarité ?

Je vis avec mon loulou une grande histoire d'amour depuis 8 ans. Nous voulons officialiser notre union mais nous ne souhaitons pas nous marier. Le pacs nous semble être une bonne idée seulement nous ne savons pas trop où aller. Au tribunal ? A la mairie ? Nous avons entendu tellement de versions différentes !
2 Réponses
Félicitations ! Nous aussi, on se pacse samedi prochain au tribunal (bureau des greffes). La cérémonie enfin si on peut dire ^^, va durer une petite quinzaine de minutes. Il y aura certainement un petit discours du juge puis ensuite mon chéri et moi déposerons nos signatures sur le contrat. Par contre, pour ce qui est de se pacser à la mairie, je ne suis pas sûre que cela soit possible mais renseignes-toi.
Bonjour, « Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties. En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité. A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent au greffier la convention passée entre elles. Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité. Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent. La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée. A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte. » Il s’agit de l’article 515-3 du code civil.


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