Qui procède à l'enregistrement d'une donation dernier vivant suite décès
Bonjour, pouvez-vous me dire qui doit procéder à l'enregistrement de la donation entre époux, pour la faire appliquer, dès lors qu'elle n'est pas révoquée, et que le conjoint est décédé ? Je précise que le notaire en charge de la succession (différent de celui qui a enregistré la donation au dernier vivant) refuse de le faire. Merci de votre réponse.
- Rubrique : décès
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- Robob66
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1 Réponse
Bonjour, Pourquoi il refuse de le faire ? En étant en charge de la succession, c’est lui qui devrait effectuer l’enregistrement pour te permettre ensuite de choisir l’une des options prévues par la donation. Tout cela entre dans le règlement de la succession. Je ne comprends pas ce refus de sa part. Pour une première approche, contacte-le par écrit afin de lui demander des explications sur la situation et lui demander qui devrait procéder à l’enregistrement si cela n’entrait pas dans ses compétences. A défaut de réponse de sa part ou s’il te donne une réponse non satisfaisante, adresse-lui une lettre de mise en demeure, l’invitant à exécuter son obligation. Et indique dans ce courrier ton intention de mener l’affaire devant la Chambre des Notaires à défaut de réponse ou de réaction de sa part.
