Enregistrement ultérieur de Donation au dernier vivant
Ma tante et son époux avait déposé chez un notaire "Donation au dernier vivant" en 2011. L'époux est décédé en 2013. Aujourd'hui (en août 2015) le notaire, qui a chargé de succession du défunt en 2013, vient de dire à ma tante (veuve ce jour) qu'il n'avait pas enregistré ce document au FCDDV et il a rendu une copie à ma tante. Elle se demande si elle peut faire l'enregistrer au FCDDV aujourd'hui.
- Rubrique : succession
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- Sophie95
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1 Réponse
Bonsoir,
Je ne comprends pas pourquoi le notaire n’a pas fait l’enregistrement de la donation. Que vous a a-t-il dit ? Cette situation risque de devenir compliquée pour votre tante car seul l’enregistrement permet de prouver l’existence d’un testament lui léguant les biens de son défunt mari et cette mission est réservée au notaire. Il est le seul à pouvoir procéder à un enregistrement au FCDDV. Mon conseil pour vous c’est de dire à votre tante de se renseigné à la Chambre des Notaires de son département et vois ce qu’ils peuvent faire. Bien à vous.
