Résiliation de Bail et date du début de préavis avec lettre LRAR non retirée
Voulant quitter mon appartement au début mars j'ai envoyé un courrier de préavis (3 mois) en novembre a mon propriétaire mais voilà plus de 2 semaines qu'il n'a toujours pas récupéré ma lettre. Ne répondant pas à mes appels téléphoniques je lui envoie donc une 2ème lettre mais il ne l'a toujours pas récupérée et nous sommes déjà au mois de décembre. A quels recours ai-je droit car s'il ne récupère pas mes lettres serais-je dans l'impossibilité de quitter l'appartement en temps voulu ?
- Rubrique : location logement
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- Maylou
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1 Réponse
Bonjour, effectivement le fait que le propriétaire n'aille pas chercher la lettre recommandée est préoccupant pour vous car avec l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, il semble bien que le préavis ne débute que le jour où l'accusé de réception aura été signé par votre bailleur. Article 15-I, §2 de la loi du 6 juillet 1989. Donc, tant qu'il ne va pas chercher sa lettre à la Poste, votre préavis ne peut commencer. La solution que je vous recommande c'est la notification par huissier. Le préavis commencerait dès la signification faite par l'huissier. Un petit conseil, si c'est possible, il faut envoyer son recommandé de dénonciation de bail le plus en amont possible de la date effective car cela permet d'éviter de tomber sur un propriétaire comme le votre qui joue la montre.
