Erreur du comptable et on m'a tout déduit du salaire en une fois sans prévenir.
Bonjour, en poste depuis 2011 dans une entreprise de plaquiste, il s'avère que nous avons les heures de routes de payer à 50% du taux horaire, le problème est que depuis 2011 la comptable n'a jamais mis c'est fameuses heures de route en imposé sur le bulletin de salaire. Elle s'en est rendue compte au bout de de presque 3 ans et en accord avec mon patron, il m'on fait du coup un rappel sur mon salaire d'avril ce qui fait que je me retrouve avec 500 euros de moins sur un salaire 1200 euros net et surtout personne ne m'a averti que j'allais être ponctionner en une fois , ni la raison etc... je l'ai juste découvert en recevant mon bulletin de salaire. Bien sur patron et comptable me prenne de haut et me font bien comprendre que je dérange avec mes questions. Donc mon patron a t'il le droit de faire ça ?
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- Rg76
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Bonjour, Il me semble que ton patron et la comptable ont fait ce qu’il ne fallait pas faire, ce que la loi leur interdit de faire. Un trop perçu est récupérable auprès de celui qui l’a indument perçu, là on est d’accord. Toutefois, il ne peut être récupéré qu’à condition de respecter la limite de la fraction saisissable du salaire (voir http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml). C’est là où ils se sont plantés en te prélevant en une seule fois les 500 euros. De plus, ils auraient dû t’en informer ou te convoquer et te demander si tu veux que l’on te retire cette somme en une seule fois ou te proposer un échelonnement de paiement. Ils n’avaient pas le droit de récupérer cet argent en une seule fois sans ton accord. Ce n’était pas correct, et c’est même illégal, d'autant que tu n'en es pas responsable.
Bonjour, Tu peux déjà, dans un premier temps lui faire entendre raison en lui adressant un courrier recommandé avec AR demandant le remboursement du « trop saisie » et la rectification de ton bulletin de salaire et en lui rappelant les règles et barèmes de saisie que la loi a prévus. Je ne sais pas s’il connaît ou non ces règles ou s’il les connait mais qu’il fait exprès de les enfreindre.