ERREUR DE LA PART DES IMPOTS
Vas t-on avoir des sanctions si aux impots ils se sont trompés en cochant la case mariée pendant des années alors qu'on avait juste donné un CERTIFICAT DE VIE MARITALE ? Ne sachant pas qu'on avait pas les memes droits qu'un couple marié on n'a laissé faire ....
- Rubrique : démarches administratives
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- Biboune61
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1 Réponse
Salut !
Ce que je te conseille de faire c’est de prendre rendez-vous avec l'inspecteur des impôts afin de lui expliquer le la situation. Tâche de leur indiquer tes références, cela facilitera leur travail. Normalement, ils devraient se rendre compte de leur erreur et ils ne vont pas vous pénaliser. C’est d’ailleurs très logique ! Tu dois quand même demander ce rendez-vous le plus tôt possible.
S’ils ne veulent rien faire après ce recours amiable, tu peux saisir le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères de l’Économie et du Budget par lettre RAR en vue d’une réclamation contentieuse.
Excellente suite.
