Propriétaire de sa maison et bénéficier de l'allocation compensatrice ?
Est-ce que l'on peut être propriétaire de sa maison pour bénéficier de l'allocation compensatrice lorsqu'on est handicapé ACTP ?
- Rubrique : aides liées au handicap
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- NIKI59
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1 Réponse
Bonjour, Pour ton information, il n'est plus possible d'obtenir une allocation compensatrice depuis le 1er janvier 2006. Le régime de l'allocation compensatrice a pris fin à compter du 1er janvier 2006 et a été remplacé par celui de la prestation de compensation du handicap. Donc, nous allons parler en termes de PCH et non plus en termes d’ACTP. Je crois que tu peux en bénéficier. En fait, l’attribution de la PCH est soumise à une condition de ressources mais pas à une condition de propriété ou de non propriété. Que tu sois propriétaire ou locataire, tu pourras toujours bénéficier de la PCH, à condition seulement de satisfaire aux conditions de ressources et aux autres conditions liées à l’âge, l'incapacité, et la résidence. Pour avoir plus de détails sur les modalités d’octroi de la PCH, je t’invite à consulter la fiche https://www.pratique.fr/prestation-compensation.html