Qu'est que c'est une amende conventionnelle ?
comment peut on avoir cette amende et dans quel cas qui peu le donner
- Rubrique : vos droits
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- Baracouda92
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1 Réponse
Bonjour,
À ma connaissance, une amende conventionnelle dépend purement et simplement de la convention des parties pour punir la mauvaise foi de celui des contractants qui manque à son engagement. Elle est donc stipulée dans le contrat. Comme il s’agit d’une peine, alors elle est prononcée par le juge.
Bonne continuation !
