Est-ce normal d'etre facturé lorsque l'on rend un bilan de compte

Bonjour; J'ai retourné le bilan des comptes de ma mère au Juge des tutelles. Celui-ci a fait appel à un huissier de justice pour l'assister pour faire le bilan des comptes de ma mère. Je viens de recevoir une facture de l'huissier . Est-ce normal.

     Je vous remercie.     

1 Réponse

Bonjour, 

Est-ce que le juge ne vous a pas informé à l’avance que des frais seront assignés à cette intervention ? En effet l’huissier est rémunéré par un droit forfaitaire dans le cadre de cette mission.

Cordialement

 

Whether it is normal to be charged when submitting a financial statement depends on the court's rules and the jurisdiction involved. It is best to request an itemized explanation of the fee and verify it against the applicable court fee schedule before making payment. For those researching property-related financial information Colorado Property Information provides information about property records across Colorado. It can be a useful starting point for exploring property ownership, parcel information, and local property details.



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