Est-ce normal d'etre facturé lorsque l'on rend un bilan de compte

Bonjour; J'ai retourné le bilan des comptes de ma mère au Juge des tutelles. Celui-ci a fait appel à un huissier de justice pour l'assister pour faire le bilan des comptes de ma mère. Je viens de recevoir une facture de l'huissier . Est-ce normal.

     Je vous remercie.     

1 Réponse

Bonjour, 

Est-ce que le juge ne vous a pas informé à l’avance que des frais seront assignés à cette intervention ? En effet l’huissier est rémunéré par un droit forfaitaire dans le cadre de cette mission.

Cordialement

 



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