Prise d'empreintes et photo pour état d'ébriété avec taux d'alcoolémie faiblement dépassé
Bonjour, Mon fils de 23 ans s'est fait arrêter et emmener au poste de police après un constat d'alcoolémie dont le taux dépassait de très peu la limite selon les policiers que j'ai rencontrés. On m'a demandé de venir le chercher à 3 heures du matin, j'ai dû trouver un taxi. Puis j'ai été moi-même interrogée sur mon état civil, ma vie professionnelle etc. (3/4 heures d'attente au total) avant de pouvoir ramener mon fils. Celui a été convoqué ultérieurement pour être fiché : on lui a pris ses empreintes et sa photo comme un repris de justice, alors que la police avait constaté entre temps qu'il n'y avait pas récidive, c'était la 1ère fois. On l'a prévenu qu'il allait recevoir une amende. Ma question est : est-il légal de prendre les empreintes et les photos d'une personne dans le cas que je viens de vous exposer ? Merci d'avance de votre réponse Cordialement
- Rubrique : justice
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- Aguesseau
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Bonjour, La prise des empreintes digitales est réglementée par les articles 78-3 et 78-5 du Code de procédure pénale français. Le 4ème paragraphe de l’article 78-3 stipule que « si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir l'identité de l'intéressé. » Je déduis donc que s’ils étaient déjà en possession de l’identité de votre fils, ils n’avaient plus besoin de prendre ces empreintes digitales ainsi que cette photo de votre fils, à moins qu’ils doutent de son identité.
Merci pour votre réponse rapide. Mon fils avait tous ses papiers d'identité et d'assurance sur lui, il leur a même expliqué qu'il travaillait comme analyste financier et trader chez LVMH (Bernard Arnault) - et pour son métier, il doit avoir impérativement un casier judiciaire vierge, donc il leur a manifesté son inquiétude. Mais rien n'y a fait. Pensez-vous que les policiers ont abusé de leur pouvoir et si oui, y a-t-il un recours pour faire annuler cette inscription au fichier de la police ?
Bonjour Il n'y a aucune faute de la part des policiers, dans la mesure où votre fils a été pris en flagrant délit d'alcoolémie sur la voie publique où au volant de son véhicule. N'êtes-vous pas sûre que votre fils a été placé en garde à vue??? La prise d'empreintes digitales est systématique lors d'infraction grave et en flagrant délit ( dixit mon gendre, Officier de Police Judiciaire) Pour effectuer un recours éventuel, vous pouvez toujours saisir l'IGS, si vous dépendez de Paris ou l'IGPN pour le reste de la France Service juridique
