Etat des lieux avec huissier, qui paie ?
Bonjour, Je suis locataire d’une petite maison depuis 1 an suite à la mutation de mon époux. J’ai prévenu mon proprio que je ne renouvellerais pas mon bail 1 mois avant la fin de celui-ci. Mon proprio m’a fait parvenir un courrier recommandé avec AR en me précisant que je lui devait la somme de 106 euros correspondant aux frais de huissier pour l’Etat des lieux effectué à mon entrée l’année dernière (somme divisée en deux avec le locataire sortant). J’ai lu que normalement le propriétaire ou le huissier aurait m’avertir 7 jours avant l’état des lieux pour courrier recommandé avec AR, c’est pour cela que jusqu'à présent je n’ai jamais réglé cette somme qui m’avait été réclamée verbalement. Sur ce même courrier, il demande de faire passer une société pour l’entretien du cumulus et de faire ramoner la cheminée d’un convecteur à gaz que je n’ai jamais pu faire fonctionner, il y avait des réparations à faire et cela avait été noté sur l’état des lieux, je me suis chauffée cet hiver avec un radiateur électrique dans cette pièce (salon). Mes questions sont : 1/ est- ce que je suis en tort si je ne règle pas le huissier ? sur le courrier recommandé que je viens de recevoir le proprio ne stipule toujours pas qu’à ma sortie il y aura un état des lieux avec huissier, le problème va donc se représenter… que dois-je faire et lui dire ? merci d'avance 2/ est-ce obligatoire de faire l’entretien du cumulus ainsi que le ramonage de la cheminée ? sachant en plus qu’il ne me reste plus que 8 jours j’ai reçu son courrier hier 22/07 (il a été prévenu depuis le 30/06)
- Rubrique : location logement
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- Lablondinette
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Bonjour, il me semble que dans le cas où le propriétaire fait appel à un huissier de sa propre initiative, alors ce coût est à la charge du bailleur. Le seul cas où le propriétaire pourrait partager ce coût avec vous est le cas d'un désaccord. Dans ce cas seulement, je crois, alors les frais pourraient être partagés. Il y a une directive ministérielle qui dit cela : seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Concernant l'entretien du cumulus, je crois bien qu'il s'agit là d'une charge locative c'est en tout cas ce que dit un décret de 1987. (Eau Chaude Sanitaire). Pour le ramonage de la cheminée, je crois que c'est la même chose, c'est au locataire de prendre cela en charge. Toutefois, le propriétaire vous doit un logement en état de fonctionnement à votre entrée dans les lieux. Si le convecteur ne fonctionnait pas, je ne vois pas pourquoi vous auriez à en payer l'entretien, d'autant qu'il doit toujours être défectueux. Rappelez à votre propriétaire que sur l'état des lieux il était mentionné que ce convecteur n'était pas en état de marche et qu'il aurait du en assurer la réparation.