état des lieux location appartement
A partir de combien d'années un appartement en location est-il considéré comme
ayant subi une usure normale ?
- Rubrique : habitation
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- Thierryjammet
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1 Réponse
Bonjour,
Je ne saurais vous dire à combien d'années exactement, on parle d'usure normale pour un appartement en location. D'ailleurs, aucun texte légal ne fixe la durée de vie des éléments d'un logement. Toutefois, une jurisprudence abondante existe sur le sujet. Je vais quand même essayer de vous apporter une réponse.
Selon mes recherches personnelles sur internet, on parle d'usure normale quand on constate des modifications qui s'observent en cas d'utilisation normale et soigneuse du logement. Par exemple sur les revêtements muraux comme les papiers peints où l'on trouve des jaunissements ou encore les traces d'usures sur les murs.
J'ai ici ce lien qui pourrait certainement vous être utile :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21105
J'espère avoir aidé !