état des lieux de sortie

Un état des lieux est valable que s'il a été fait en deux exemplaires et s’il a été signé par les deux parties mais il est encore possible de le contester après constatation d’anomalie sur le devis par exemple. C’est le juge de proximité qui est compétent pour déterminer sur la base des documents (EDL de sortie comparé a EDL d'entrée) la demande d’annulation ou de modification d’un de ces documents est recevable ou non.
Bien cordialement.