Etat des lieux de sortie d'un logement HLM après plus de 20 ans

Ma mère va déménager prochainement du logement HLM qu'elle occupe depuis plus de 20 ans. Il y a les tapisseries, les sols, les volets roulants, les portes de placard de cuisine, etc. qui sont abîmés. Bref le logement était dans un état médiocre à l'entrée et a été arrangé très vite et depuis a très peu été entretenu. Quelles sont ses obligations (réelles) de réparation et réfection de son logement ? Si un seul lé de tapisserie est abîmé, peut-on mettre un lé d'une autre tapisserie? S'il y a des trous peut-on seulement les reboucher sans refaire toute la tapisserie? Si un carreau de sol plastique est abîmé, peut-on en mettre un autre d'une autre couleur ? Beaucoup de choses que l'on entend mais comment savoir toutes les droits et obligations du locataire quittant son logement après plus de 20 ans? Sinon, si son bailleur lui garde sa caution, y a-t-il un plafond maximum supplémentaire qu'il peut exiger pour la remise en état ? Merci pour vos réponses
3 Réponses
Bonjour, En quittant le logement, ta mère a l’obligation de remettre les lieux dans l’état où elle les a trouvés à son entrée. Elle n’a pas en revanche d’obligation de remise à neuf du logement. Elle a surement fait un état des lieux à l'entrée dans les lieux, elle en fera surement un à la sortie. La différence constatée entre l'EDL d'entrée et l’EDL de sortie déterminera les dégradations éventuelles qui pourraient être mises à sa charge. La vétusté est tout de même à prendre en compte au bout de 20 ans d’occupation. Par exemple, une tapisserie dégradée ou une peinture défraichie, des volets roulants qui ne sont plus opérationnels, des portes de placards abîmés ne peuvent lui être reprochés, par contre, pour ce qui est des trous, ou s’il y a des vitres cassées, en bref des dégradations de son fait et non liées à l’utilisation normale des lieux, elles sont à sa charge.
Bonjour, En effet, ce qui importe, c’est qu’elle laisse le logement dans son état initial à son départ. Par ailleurs, une notion importante dans ce contexte est celle de l’ « usure normale » : si l’altération des équipements est due par l’usure normale ou par la vétusté, leur réparation ou leur remplacement ne saurait être mis à la charge de ta mère. Par contre, si les dégradations sont dues à un manque d’entretien de sa part, le locataire ayant une obligation d’entretien des lieux loués, ou par une mauvaise utilisation, c’est là que sa responsabilité est engagée. Donc, le plus important est de cerner si les dégradations sont dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation pour connaître celles qui sont à sa charge et celles qui ne le sont pas.
Merci pour vos réponses qui sont très intéressantes ! La frontière est souvent trop mince entre la vétusté et le défaut d'entretien et c'est justement un texte officiel et précis que je cherche. En effet, le bailleur de ma mère est réputé pour être très exigeant envers les locataires sortants (solvables). En effet, quelques tapisseries ne sont plus fraîches ou abîmées, les sols pvc et moquettés sont tous en mauvais état et les 3 des barres de volets roulants sont cassés et 1 volet roulant cassé également, mais cela fait plus de 20 ans qu'elle occupe ce logement (avec aucun travaux du bailleur). Donc je souhaiterais savoir ce qu'elle doit impérativement faire et ce dont elle n'est pas tenue de faire étant donné la vétusté. Si jamais quelqu'un connaissait un texte de loi précis sur lequel nous pourrions nous appuyer pour l'état des lieux de sortie svp ? Merci d'avance
Bonjour, Votre maman doit rendre le logement dans le même état qu’il était au moment de son arrivée. Vous devez prendre appui sur l’état des lieux entrant pour savoir quelle réparation effectuer. Malheureusement, je ne trouve pas un texte de loi détaillant cela, mais je vous propose ce site de droit : http://www.juritravail.com/ . J’espère que cela pourra vous aider. Bonne journée. Tillie.


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