Exonération de la taxe d'habitation si on n'est pas imposable ?

Question

Exonération de la taxe d'habitation si on n'est pas imposable ?

Je ne comprends pas qu'étant âgée de 63 ans, vivant seule, ne perçevant que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) donc pas imposable, je reçois pour l'année 2012 une taxe d'habitation de 986€ dans un quartier populaire de Fort-de-France, à payer le 12 décembre 2012. A moins que l'ASS ne fasse pas partie des conditions à remplir...

Rubrique : Taxe d'habitation et taxes foncières
17 novembre 2012
Réponses : 3
Joka
Signaler un abus
Suivre cette discussion

3 Réponses

Noisettef · Answer 1 · 2012-11-19T12:40:00

Bonjour, votre âge est déjà un critère d’exonération de la taxe d’habitation. La deuxième condition, c’est que vos revenus de 2011 ne doivent pas dépasser 10 024 €. Or, si l’ASS constitue votre seul revenu, vous pouvez alors remplir cette condition n°2. Le montant de l’ASS étant de 15,63 euros par jour, soit 468,9 euros pour un mois de 30 jours, soit 5 626,8 euros par an, ce qui est inférieur au plafond. Enfin, vous habitez seul votre logement. Encore une fois, vous remplissez la 3ème condition. Ce qui fait que vous réunissez toutes les conditions pour avoir droit à l’exonération de la taxe d’habitation. Dans ce cas, je ne vois pas pourquoi vous êtes assujetti à cette taxe alors que vous remplissez les conditions. Il s’agit peut-être d’une erreur venant de votre centre !

Europinvespar · Answer 2 · 2012-11-22T19:37:10

FAUX, ARCHI-FAUX, l'âge n'est pas un critère d'exonération de la taxe d'habitation, car âgé de 66 ans, je continue de payer la taxe d'habitation. Seuls les critères de ressources peuvent donner lieu à exonération ( RMI, RSA, etc...)

Joka · Answer 3 · 2012-11-22T21:59:00

L'âge fait partie des critères, peut-être ne remplissez vous pas les deux autres critères. Il en faut trois.

PierreDeBlarne · Answer 4 · 2012-11-23T08:49:00

Concernant l'éxonération de la taxe d'habitation, sur le site du Service Public, il est écrit : Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation 2012 si vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2012 : - âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2011 Comme il est écrit, il suffit de l'une des situations suivantes, les conditions n'étant cumulatives. Il faut en outre remplir des conditions de ressource : notamment que le quotient familial ne dépasse pas 23 572 euros pour la 1ère part.