Peut-on expulser pour travaux quelqu'un d'un logement loué ?
Bonjour, Je suis en location depuis le 1 mai 2010 chez un particulier pour un bail jusqu'au 1 mai 2013. Au mois de janvier 2011, j'ai eu un nouveau propriétaire. J'ai été enceinte et j'ai eu quelques soucis administratifs à propos de mon congés de maternité et de ressources, ce qui a causé des retards de loyer. En janvier 2012, j'ai régularisé des loyers de 2011. A présent, je dois encore les loyers de février, mars et avril. J'ai eu une rupture conventionnelle avec mon entreprise, ce qui m'a permis de régulariser les loyers en retard de 2011. Il y a quelques jours, j'ai été voir une assistance sociale pour régulariser mes loyers en retard de février, mars et avril. Le dossier est accepté et en cours de traitement. J'attends depuis début mars mes paiements des Assedic (le délai est long entre le moment de l'inscription et le paiement). Maintenant, je vais avoir un logement moins cher par l'OPAC mais pas avant le 22 mai 2012. Mon propriétaire me demande de libérer l'appartement le 1 mai 2012 pour faire des travaux et pour pouvoir le relouer. Mais moi, je ne veux pas. En attendant mon nouveau logement, je suis dehors jusqu'au 22 mai. Il n'a même pas de pitié, j'ai un enfant d'un an et je n'ai personne pouvant me loger jusque fin mai 2012. Je lui ai dit que je payerai le mois de mai et il a refusé sous prétexte qu'il avait des travaux à faire. A-t-il le droit de m'expulser pour cause de travaux, sachant que mon préavis est périmé depuis le 21 décembre 2011 pour cause des logements proposés mais qui ont été refusés ?
- Rubrique : location logement
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- Claire60200
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1 Réponse
Bonjour Ce que j'ai retenu de ce que tu as mentionné est que ton préavis est expiré depuis le 21 décembre 2011. Ce qui veut donc dire que le propriétaire a tout à fait le droit de t'obliger à quitter les lieux. Peu importe les raisons qu'il évoque pour que tu partes du logement, dès lors que ton préavis touche à sa fin tu dois quitter le logement. Le propriétaire peut t'y obliger en saisissant le tribunal d'instance. Si le tribunal donne raison au propriétaire, celui-ci te fera part du jugement par acte d'huissier. Tu seras obligé de quitter le logement dans un délai d'un mois à partir de la notification du jugement par l'huissier. Si un huissier est déjà passé te voir pour t'inciter à quitter le logement, tu peux saisir le juge qui a tranché sur l'affaire afin de prolonger le délai pour quitter le logement. C'est un peu mesquin mais je dirais que si ton propriétaire n'a pas encore saisi la justice pour ton expulsion tu peux encore rester sur place.
Mais c'est bête franchement de me dire de dégager pour 20 jours alors que le 22 mai, j'ai l'appartement. En plus, il pourrait tout de même être arrangeant car le mois où je lui ai dit par recommandé que je voulais partir, il m'a dit "Madame x, restez encore svp le mois de janvier" et comme je n'avais pas encore trouvé de logement, je lui ai dit oui, pas de souci de toute manière j'attends la réponse d'un logement... Là maintenant que l'on m'a trouvé un logement, je lui ai dit que je partirai le 22 mai et lui ne l'entend pas pareil, il veut que je parte le 1 mai. J'ai un enfant d'un an, c'est abusé pfff ! Et pour répondre à ta question, il n'y a aucun dossier d'huissier en cours donc d'ici là, je serai dans mon nouveau appartement.
