Comment contester un jugement d'expulsion ?
Bonjour, Expulsion passée en tribunal de grande instance. La locataire a payé 1000€ sur 5000€. Est-ce qu'elle peut ne pas être expulsée. A-t-elle un délai supplémentaire, elle souhaite échelonner sa dette, son mari est en invalidité avec 750 € de revenu mensuel ou sera-t-elle expulsée à la date prévue ? urgent merci
- Rubrique : location logement
- Réponse : 1
- TOMMY2009
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour, vous pouvez faire appel au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) qui pourrait prendre en charge une partie de vos loyers impayés. Quand vous êtes l'objet d'une procédure d'expulsion par un tribunal d'instance, vous disposez d'un mois je crois pour contester la décision. Si vous n'avez pas les moyens de prendre un avocat et selon vos ressources, vous pourrez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Mais prioritairement, il vous faut contester la décision, si vous pensez avoir des motifs de le faire (échelonnement des paiements, situation familiale particulière...). Votre expulsion deviendra définitive une fois qu'un jugement exécutoire aura été rendu. Sinon, je vous conseille la lecture de la fiche : https://www.pratique.fr/expulsion-conditions-recours.html Bonne chance. Pierre