Expulsion : quel recours ?
Mon amie va être expulsée le 15 mars 2013. C'est demain. N'ayant pas ouvert ses courriers depuis quelques temps, elle n'a pu remarqué la dé-mensualisation de ses loyers (HLM) et a ainsi donc cumulé plusieurs mois... Jusqu'au jour où elle fut informée par le tribunal de son expulsion... Mais ce qui s'avère injuste et pitoyable, c'est qu'elle a payé sa dette et de plus, elle s'avère solvable puisqu'elle a un emploi. Que peut-elle faire afin de supprimer cette décision de justice injuste ? Merci pour votre aide. Bonne et douce année à tous.
- Rubrique : démarches administratives
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2 Réponses
Bonjour, Tout jugement ordonnant une expulsion peut faire l’objet d’un appel. Cela dit, ton amie a la possibilité de faire appel du jugement d’expulsion. Cette action suspend la procédure d'expulsion jusqu'à la décision de la Cour d’appel. Là, la Cour d'appel peut décider de confirmer le jugement en première instance. En ce cas, l'expulsion peut avoir lieu à moins de se pourvoir en cassation, si ton amie estime que des règles de droit n'ont pas été respectées. La Cour d'appel peut trouver l'appel fondé. En ce cas, ton amie peut obtenir l’annulation de la première décision.
bonjour. toute décision de justice rendue en première Instance peut faire l'objet de recours. ainsi lorsqu'une partie au procès n'est pas satisfaite de la décision prononcée à son encontre, elle a la faculté d' exercer les voies de recours notamment l'appel et le pourvoi en cassation. Dès lors, si ta copine estime que cette décision d'expulsion lui fait grief c'est à dire porte atteinte à ses droits et intérêts, elle est en droit de porter l'affaire devant les juridictions supérieures. En conséquence si sa voie de recours est fondée, le jugement ordonnant son expulsion sera purement et simplement annulé. bonne chance pour ton amie.
