Expulsion du logement retardée si je fais appel de la décision ? [résolue]

Je viens de recevoir un avis d'expulsion suite à un jugement en référé pour loyers impayés pour cause de difficultés financières. Je suis en logement HLM et j'ai déjà bénéficié du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Si je fais appel, l'expulsion est-elle suspendu en attente du prochain jugement ? Si non quelles sont les possibilités dont je dispose pour avoir un délai suffisant ? En effet, j'attends de déménager dans la maison d'un ami mais ça ne pourra pas se faire avant minium une année. Merci de me répondre. L'huissier est passé jeudi dernier ce qui fait qu'il ne me reste qu'une dizaine de jours pour faire appel.
8 Réponses
Bonjour, Tout jugement pour une expulsion peut faire l’objet d’un appel. Cette action suspend automatiquement la procédure d'expulsion jusqu'à la décision de la Cour d’appel. La Cour d'appel peut décider de confirmer le jugement en première instance. Si lacour d'appel confirme le jugement,l'expulsion peut avoir lieu à moins de se pourvoir en cassation, si des règles de droit n'ont pas été respectées. La Cour d'appel peut trouver l'appel fondé. En ce cas, le locataire peut obtenir l’annulation de la première décision. Bon courage dans cet épreuve et à très bientôt sur le site
Bonjour, Oui, le fait de contester le jugement rendu auprès de la Cour d’appel suspend la procédure d’expulsion, ce, jusqu’à ce que la cour d’appel émette sa décision finale. Selon les éléments apportés par chacune des parties (le propriétaire et toi), la Cour d’appel peut soit confirmer ton expulsion soit annuler cette décision prise en première instance.
Bonjour, Oui, l’appel suspend l’exécution de la décision d’expulsion. Si tu veux faire appel, tu as intérêt à le faire vite. Tu as un mois à compter de la notification de la décision pour le faire si la décision contestée est un jugement. Ce délai passe à 15 jours s’il s’agissait d’une ordonnance de référé.
Attention s'il y a expulsion avec exécution provisoire, un appel ne stoppe pas la procédure... Regardez à la fin du jugement... Si c'est le cas, il faut saisir le Juge de l'exécution du tribunal en référé avec le concours de votre Avocat pour annuler cette décision de 1ère instance.
Bonjour, En effet, dès lors qu’une décision de justice est accompagnée d’une exécution provisoire, la voie de recours constituée par l'appel n’aura plus aucun effet suspensif sur celle-ci. L'article 514 du code de Procédure Civile dispose en ce sens que : « L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit. Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier » Comme son nom l’indique, exécution provisoire signifie exécution immédiate d'une décision judiciaire. Donc, si jamais vous êtes confronté à une telle décision, la démarche qu’il faudrait faire avant tout est de demander l’annulation de l’exécution de cette décision de première instance, si vous pouvez justifier des « conséquences manifestement excessives » qu’entrainerait l’exécution provisoire de cette décision. Cordialement
Merci de votre réponse. J'ai déjà été convoqué au comico pour un enquête à la demande de M. le Préfet. Quelle va être la suite... L'assistante sociale a déjà fait sont rapport en me disant qu'elle va demander un délai ce que j'espère car pour trouver un appartement c'est galère. 3 semaines avant le 1er novembre ça devient chaud là.
On m'a dit ça après je recevrai une lettre me disant le jour où ils peuvent venir me jeter à la rue et s'il le faut, manu militari comme ils disent. Eh bien bravo le pays des droits de l'Homme. Belle c... tout ça !!!
Y a personne ?????