Expulsion abusive sans aucun impayé de ma part et ayant fait faire une plus valur
Je n’ai aucun impayé de loyer et mon propriétaire a fait une demande d’expulsion. Que faire et quel recours. Je suis en situation d’invamixité catégorie 2 et n’ai nul part ou me loger. Que puis-je demander et à qui ? De plus l’appartement était un taudis et j’ai engendré des frais considérables en vivant durant 8 mois dans un hôtel et ce à mes frais tout en payant mes loyers.
- Rubrique : habitation
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- Sissa28
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1 Réponse
Bonjour,
À ma connaissance, l’expulsion n’est effective qu’après une décision du tribunal. D’ailleurs, elle doit être justifiée. Par ailleurs, si la décision de justice donne raison à votre propriétaire, vous avez encore la possibilité de faire appel. Pour davantage d’informations, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous.
https://www.pratique.fr/expulsion-conditions-recours.html
Bonne continuation !