Comment mettre fin à une procédure d'expulsion locative ?
Bonjour, Nous avons eu un jugement annulant notre expulsion et la mise en place d'un plan de remboursement. Suite à des soucis financiers, nous avons de nouveau eu de problèmes de paiement de loyers. Devons-nous repasser devant le juge ou le bailleur peut-il nous signifier notre expulsion par voie d'huissiers sans une nouvelle décision de justice ? Nous avons repris le paiement des loyers en versant le prix du loyer plus la somme prévue pour rembourser la dette plus un complément pour rembourser le nouveau retard. Que devons nous faire ? Nous n'avons rien d'écrit attestant de la possibilité de pouvoir rester dans le logement. Merci pour votre réponse.
- Rubrique : location logement
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- Jcorene
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Il s'agit d'une signification d'ordonnance qui precise qu'à défaut de paiement, la totalité de la dette deviendra exigible et la résiliation du bail reprendra ses effets. La société pourra procéder à l'expulsion avec l'assistance de la force publique. A-t-on un recours en repassant devant le tribunal?
Bonjour, Malheureusement, d'après les informations que vous m'avez transmises, je crains que vous puissiez être expulsé sans qu'une nouvelle procédure ne soit nécessaire. Mais si je comprends bien, vous avez régularisé la situation en payant l'ensemble des loyers qui étaient dûs. Si c'est bien le cas, d'une part cela démontre votre bonne foi, et d'autre part je vois mal comment votre bailleur pourrait demander votre expulsion, alors qu'il ne peut plus se fonder sur le motif de loyer impayé. Enfin, en tout état de cause, aucune expulsion ne peut avoir lieu entre le 1er novembre et le 15 mars.
