Comment se passe une expulsion locative ?
Bonjour, il y a une procédure d'expulsion locative à notre encontre. Le préfet a donné son accord mais je ne sais pas comment cela va se passer. Je règle mon loyer tous les mois et il y a une saisie sur salaire pour la dette. La société de location ne m'a rien dit, il y a des démarches en cours pour avoir une aide pour le remboursement de la dette. Est-ce que l'on me prévient avant de venir ou pas car j'ai un chat et je viens de retrouver un travail donc je ne suis pas toujours présente.
- Rubrique : habitation
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- Rickette72
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2 Réponses
Bonjour madame, avez-vous déjà reçu un jugement d'expulsion ? Si c'est le cas, sur le jugement, il doit être écrit que vous avez 2 ou 3 mois pour quitter les lieux. Entre nous, il est possible de demander au juge qui a émis le jugement de prolonger le délais en lui demandant un délai de grâce. Pour cela, il faut lui écrire et avancer quelques arguments, comme le fait que vous payez votre loyer tous les mois (joindre les preuves) et le fait que vous avez retrouvé un emploi (joindre un exemplaire de votre contrat de travail et des fiches de paie). S'il accorde un nouveau délai, alors le juge devra informer le préfet de cela. Quoi qu'il en soit, vous ne pourrez pas être expulsée de votre logement entre le 1er novembre et le 15 mars (c'est ce qu'on appelle la trêve hivernale), sauf à vous reloger. Une question, pour la procédure d'expulsion vous a-t-on remis un document d'huissier avec écrit jugement d'expulsion ?
Bonjour, Il y a plus de 10 ans nous sommes passés en jugement et là le bail a été résilié mais nous avons réglé notre dette sans problème et il y a 5 ans nous avons eu de nouveau des dettes suite à une perte d'emploi pour moi et mon mari et de nouveau les problèmes. Nous avons un courrier du préfet donnant son accord mais rien du juge. A réception du courrier de celui-ci nous avons contacté notre bailleur pour les informer des procédures d'aide que nous avons demandé mais autrement nous n'avons rien reçu.
