Revenir sur une expulsion locative ?
Bonjour, ma société de location HLM a émis une procédure d'expulsion suite à une dette. Je règle mon loyer mais le préfet a donné son accord. Je n'ai pas reçu de courrier du juge. La société HLM a mis le chauffage depuis le début de la semaine et je voudrais savoir si il y a toujours des possibilités que je sois expulsée ou pas car je n'ai reçu aucune nouvelle. Par ailleurs, j'ai rempli des dossiers d'aides afin de régler ma dette (la société HLM est au courant de mes démarches).
- Rubrique : location logement
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- Rickette72
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Bonjour, Normalement, si le Préfet a donné son accord concernant votre expulsion c'est que vous pouvez donc être expulsé de votre logement. Après une procédure d'expulsion, vous devez recevoir un courrier vous faisant part de la décision du tribunal d'instance. Tôt ou tard vous allez recevoir ce courrier et vous devez alors quitter les lieux. Si vous n'avez pas encore reçu ce jugement, vous pouvez demander des informations auprès de votre organisme de location HLM.
Bonjour, dès lors que le préfet donne son accord, alors un huissier est en droit de vous expulser. Avez-vous saisi le juge chargé de l'exécution ? Car, il peut vous aider à revenir sur votre expulsion locative. En effet, ce juge est à même de tenir compte de votre bonne foi, y compris lors d'arriérés de loyers. Si vous ne l'avez pas saisi, il n'est peut-être pas trop tard, et il sera probablement plus conciliant que votre organisme HLM. Sur le lien suivant j'ai trouvé un modèle de saisine du juge d'instruction. http://www.lacgl94.fr/on-vous-aide/lettres-type-et-fiches-pratiques Sinon, votre dernier espoir est la trêve hivernale qui rend impossible l'expulsion d'un locataire entre le 1er novembre et le 15 mars.
rickette72 bonjour, Malheureusement si le préfet a donné son accord, tu es considérée comme expulsable. Mais comme le dit PierreDeBalme, il faudrait essayer de saisir le juge pour qu'il étudie la situation. Aussi, il a le CCAS qui est un organisme qui peut te venir en aide, il dépend de la mairie d'où tu habites. Surtout que tu dis d'avoir fait les démarches pour régler tes dettes, il y a bonne foi de ta part. Si d'ici quelques temps tu n'as pas de courrier, c'est bon signe. Même le Maire peut intervenir en ta faveur et te donner des conseils pour monter des dossiers. En espérant t'avoir un peu aidé. Bonne journée et bonne continuation
