expulsion locative urgent
je suis locataire dans un organisme hlm j ai 4enfant je suis au rsa mon contrat dispose dune clause resolutoire et je vien de recevoir par huissier une date au tribunal jai repris mes loyer en cours plus jai rembourser une partie de la dette que puis je demander au juge et si jai fini ou presque de regler ma dette suis je expulsable tjr svp
- Rubrique : habitation
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- Maccrocco
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1 Réponse
Bonjour Maccrocco,
En fait, vous pouvez conclure avec votre bailleur un protocole d'accord qui vous permettrait de suspendre l'expulsion pendant la durée de remboursement de la dette locative et valoir un titre d'occupation. Pendant ce temps, vous pouvez bénéficier des allocations logement. Il y a également une autre option si vous consultez un avocat. À l'audience, vous pouvez demander au juge d'exécution un délai de grâce allant de 3 mois à 3 ans pour vous maintenir dans les lieux, d'après le délai des articles L613-1 et L613-2 du Code de la Construction et de l'Habitation. Toutefois, selon les textes, le délai, peut être, soit de droit, soit soumis à l'appréciation du juge. Il ne faut pas non plus oublier d'apporter les preuves de paiement des indemnités d'occupation pour que le juge d'exécution vous accorde ces délais.
J'espère que cela vous a un peu aidé !
Bonne journée !
