Expulsion d'un logement de fonction après retraite ?

Bonjour, Le logement de fonction est l'accessoire du contrat de travail, donc si le contrat de travail est rompu, quelque soit la raison de cette rupture (départ à la retraite, licenciement, démission …), le logement de fonction devrait être libéré également à la fin du contrat de travail. Autrement dit, l’occupation d’un logement de fonction doit s’arrêter avec la cessation de la fonction en question. L'ancien salarié n'ayant plus aucun lien avec l'entreprise qui est propriétaire du logement. Apparemment, l’employé retraité n’a pas le droit de se maintenir dans les lieux. Néanmoins, s’il refuse de partir, l’employeur doit obtenir une décision de justice qui l’oblige à quitter l’appartement en présence d’un huissier et des forces de l’ordre. Sans une décision judiciaire, l’ancien employé peut ne pas accepter de partir tout simplement, ce malgré la présence éventuelle d’un huissier ou des forces de l’ordre.

mais il s'avere que l'employeur n'a pas pu obtenir une décision judiciaire favorable ni du juge des référés devant lequel il a porté en premier lieu sa demande en expulsion,ni de l'immobillier(référé fond ),ni du social (référé et fond). Tous ont prononcé l'incompétence matérielle sachant que cette situation dure depuis 2008 que faire face à un tel bloquage c'est pour cette raison que l'employeur voudrait éventuelement savoir ce qu'il peut risquer s'il prend lui même la chose en main afin de reprendre la pocession du logement en quéstion lequel logement n'est pas occupé par l'ex employé parti en retraite et qui sans raison de droit s'obtine à garder les clés et refuse de les réstituer à l'employeur. merci pour toutes vos réponses

Bonjour C'est le Conseil des Prud'hommes qui est juridiquement compétent, s'agissant d'un élément du contrat de travail, et que le Conseil de Prud'hommes statue pour tout ce qui concerne le contrat de travail et les éléments qui y sont attachés Cordialement