Interdiction de gérance et extrait de casier judiciaire
Bonjour, Est-ce que une interdiction de gérance de 10 années datant de 1995 et qui n'a plus cours depuis longtemps puisque nous sommes en 2014 figure dans l'extrait de casier judiciaire B1 B2 et B3 ? Si oui, comment faire enlever cette mention sur le casier judiciaire ? Je vous remercie par avance de votre réponse. Meilleures salutations
- Rubrique : justice
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- Asterix
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2 Réponses
Bonjour, Si je ne me trompe pas, il me semble que les jugements prononçant des sanctions commerciales comme la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer sont retirés du casier judiciaire après un délai de 5 ans, sachant que ce délai court à compter du dernier jour de la sanction. Ceci dit, l’interdiction de gérance datait de 1995 et avait une durée de 10 ans, celle-ci courait donc jusqu’en 2005. Le délai de la réhabilitation de 5 ans devait donc commencer à courir en 2005, ce qui fait que ce jugement devait être effacé automatiquement du casier judiciaire en 2010.
Bonjour asterix ! Tous ce que buboisa a dit est vrai. Mises à part les types de peines prononcées pour des crimes contre l’humanité qui ne s’effacent jamais d’un casier, une interdiction de gérance, ce genre de sanction devrait être effacé automatiquement du casier judiciaire. Et cela m’étonne beaucoup qu’ils ne l’ont toujours pas fait dans ton cas. Sauf si tu as eu une nouvelle condamnation entre temps… J’espère que non parce que dans ce cas, ce n’est pas du tout bon pour toi ! Le mieux serait de consulter le responsable pour savoir ce qu’il en est vraiment. Téléphoner, un mail ou aller frapper à leur porte si possible… Je te souhaite bon courage !
