EXulsion de l' occupant du maison prétée sans bail.
Bonjour,
Je cherche à savoir si dans le cas du prêt d'une maison à titre gratuit, sans bail, les factures d'EDF et VEOLIA réglées par l'occupant valent ''bail''?
Par ailleurs, pour expulser l'occupant dans le cas présent, quelles sont les procédures?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
- Rubrique : habitation
- Réponse : 1
- Bernard.guirao
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour,
Je pense que les factures d’EDF et VEOLIA constituent tout simplement une contribution aux charges de la part de l’occupant. Elles ne valent pas « bail » comme vous le dites.
Si j’étais à votre place, je ferais constater par un huissier la situation. Il vous dira les procédures à suivre et vous accompagnera dans toutes les démarches.
Bonne continuation !
