Syndic qui demande le paiement d'une ancienne facture
Bonjour, Notre immeuble a appartenu à une foncière, qui vend progressivement ses lots depuis 2009 et était jusque très récemment majoritaire. Notre syndic a fait passer dans les comptes une facture qui date de 2009 et qui avait été imputée à cette foncière cette année-là. La plupart des propriétaire d'aujourd'hui n'étaient pas là à cette époque. Ont-ils le droit de nous demander de régler cette facture en évoquant la loi SRU sur la régularisation des charges ? On m'a dit que cela était une erreur de leur part et relevait de l'assurance professionnelle ? Merci par avance pour vos réponses. Cordialement
- Rubrique : copropriété
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- Al95
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2 Réponses
Bonjour, Je ne connais pas cette loi, mais ce n’est pas parce qu’il a évoqué celle-ci que vous serez dans l’obligation de régulariser cette facture. L'art 4 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 stipule que le syndic doit établir la liste des charges restant dues sur les exercices antérieurs et les transmettre au notaire au plus tard au jour effectif de la vente. Donc, si une telle facture existe encore actuellement, c’est que le syndic n’a pas fait convenablement son travail. Il s’agit en effet d’une erreur de leur part. Dans ce cas, demandez-leur de trouver une entente avec l’ancienne foncière pour que celle-ci prenne en charge la régularisation de ces charges.
Bonjour Roberta et merci pour votre aide. Si je comprends bien, nous sommes couverts au moment de la vente et toute facture non déclarée au notaire à ce moment-là ne peut nous être réclamée par la suite. A l'inverse, la foncière ainsi que les autres personnes alors propriétaires devront se partager cette fameuse facture ?! Forte du décret dont vous nous avez parlé, je me retourne contre le syndic. Merci encore, bonne journée
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