Ou faire un certificat d'hérédité ?
Bonjour, J'ai un certificat d'hérédité à faire. Où dois je faire ce certificat ?
- Rubrique : démarches administratives
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- Biancabourgeais
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1 Réponse
Le maire est habilité à rédiger un certificat d'hérédité prouvant votre qualité d'héritier. Cette pratique administrative rapide, gratuite est utile pour débloquer des fonds inférieurs à 5335 €. Toutefois, ce n'est pas une obligation. En cas de refus s'adresser à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.