faute professionnelle
Bonsoir,
Un agent de catégorie C (fonction publique d'Etat), ayant reçu délégation de signature de son chef, est LOURDEMENT SANCTIONNE pour une faute professionnelle, alors que sa hiérarchie (Chef et adjoint) ne sont pas impliqués. Est-ce juridiquement normal ? Merci.
- Rubrique : vie du salarié
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- Mamy
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1 Réponse
Bonjour Mamy,
Je ne suis pas un expert en droit, mais il existe le principe de la " responsabilité des commettants du fait de leurs préposés ". Dans ce cas, je crois que tes hiérarchies (commettants) sont aussi responsables de la faute que tu as commise (préposé) dans les fonctions auxquelles ils t'ont employé. Le mieux est de demander plus de précision auprès d'un avocat ou un spécialiste.
Bonne journée !
