ma femme m a vire du domicile et heberge son frere
en instance de divorce et ayant était viré par ma femme de notre domicile, celle çi a t elle le droit d heberger son frere dans notre maison sachant qu il touche le RSA ?
- Rubrique : argent
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- Francky.caron
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1 Réponse
Non, je ne pense pas que cela soit un problème par rapport à votre divorce en cours. De plus, si vous êtes en résidences séparées, le juge interdit à chacun des conjoints de pénétrer en la résidence de l'autre sans son accord préalable sous peine d'en être expulsé. A moins que je ne me trompe, cet hébergement ne regarde que votre femme et la CAF. Si son frère est en règles, il suffit que votre femme informe la caf pur procéder à la vérification des impôts et c’est tout.
