Mon patron ferme sa boîte, peut-il m'obliger à démissionner de mon CDI ?
Bonjour, je travaille actuellement dans une boîte, cependant, suite à quelques problèmes, la boîte va devoir fermer par une fermeture administrative. Mon patron demande alors à tous les employés (contrat en CDI) de démissionner... Or, cela est illégal à ce que je sache... Si quelqu'un a quelques informations là dessus, savoir dans ce cas quelle est la meilleure solution ? Merci de vos réponses.
- Rubrique : démission
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- Plumette
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2 Réponses
Bonjour, Il me semble également que cela est illégal. L’employeur n’a pas le droit de forcer les salariés à démissionner. La démission étant l'acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de résilier son contrat de travail. Le salarié doit l'avoir décidé de lui même, c’est à dire que sa volonté doit être claire et non équivoque. Ton employeur, s’il souhaite rompre vos contrats ne peut recourir qu’à votre licenciement ou à une rupture conventionnelle et vous payer les indemnités qui en découlent. En outre, s'il s'agit d'une fermeture administrative, c'est que logiquement il y a un problème quelconque (non respect des normes, manque de licences d'exploitations,...), la fermeture constitue donc une sanction. Et le plus souvent, la fermeture administrative n’est prise que pour une durée limitée. Votre employeur est donc tenu de maintenir vos salaires pendant cette fermeture s’il ne souhaite pas vous licnecier. Je ne connais pas à fond la procédure mais ce qui est sûr, c’est que ton employeur ne peut pas vous contraindre à démissionner.
bonjour , merci de votre réponse , le problème de la fermeture n'est en fete que la cause d un employés qui a fait une erreur et c'est donc pour sa que la boite ferme normalement pour trois mois , mais est reprise par quelqu'un d autre à la fin de cette fermeture administrative . Le nouveau patron ne voulant pas garder les anciens employés ...
