Au RSA, puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un divorce ?
Bonjour, j'aurais aimé savoir si je vais bénéficier de l'aide juridictionnelle ? Je ne touche que le RSA et il est précisé dans le texte que j'ai pu lire que les bénéficiaires du RSA ne sont pas obligés de le justifier. Par contre mon conjoint lui, travaille et touche un salaire net de 900 euros. J'ai mes deux filles à charge et en fait je souhaite poursuivre le père de mes filles sachant qu'il ne les prend plus depuis un an et demi et ne paie plus de pension alimentaire depuis deux mois. Merci pour votre réponse. Cordialement
- Rubrique : séparation - divorce
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- Ninackey
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3 Réponses
Bonjour ninackey, Il me semble qu'effectivement, tu pourras bénéficier de l'aide juridictionnelle si tu veux poursuivre ton ex-mari en justice pour les raisons que tu viens de mentionner. Le RSA ne sera pas pris en compte dans le calcul de tes revenus afin de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Tu pourras bénéficier d'une aide juridictionnelle totale si tes ressources mensuelles sont inférieures à 929 €. En revanche, tu auras droit à une aide juridictionnelle partielle si le montant de tes ressources mensuelles se situe entre 929 € et 1.393 €. Tu dois remplir le formulaire cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle et déposer ta demande au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de ton domicile. Bonne chance !
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, publiée au Journal Officiel du 18 mai 2011 stipule que les bénéficiaires du RSA socle sont exemptés de toute justification de revenus concernant l'attribution de l'aide juridictionnelle. En touchant ton RSA, tu dois automatiquement bénéficier d'une aide juridictionnelle. Il te suffit de te rendre auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance le plus proche de chez toi pour prendre connaissance des démarches à suivre pour ta situation. Je te souhaite beaucoup de courage !
