Obtenir un avocat commis d'office ?

Bonjour, mon fils de 16 ans a commis un délit pénal (coup de boule sur un policier + injures etc) sous l'emprise de l'alcool. Dans un mois et demi, il passe devant le juge des enfants. Comment faire pour avoir un avocat commis d'office ? Qui paie l'avocat ? Le responsable légal ou c'est au nom du mineur donc gratuit pour lui car aucun revenu ?
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Bonjour, Pour avoir un avocat commis d’office, vous devez écrire au Bâtonnier et lui demander de vous désigner l’Avocat commis d’office en question. Lorsque vous envoyez votre courrier au Bâtonnier, vous devez également y joindre : • Une copie de la convocation • Une enveloppe timbrée • Vos derniers justificatifs de revenus et de charges. Une fois les conditions et les pièces remplies, le Bâtonnier vous désignera un Avocat commis d’office et vous communiquera ses coordonnées que vous allez contacter. Il vous prêtera son concours, avant l’audience afin de fixer un rendez-vous. L’Avocat commis d’office est un Avocat à part entière qui ne travaille pas gratuitement. Lors du premier rendez-vous, vous allez voir avec lui ses honoraires. Si vous n’êtes pas en mesure de payer l’Avocat commis d’office, je vous conseille de demander l’aide juridictionnelle auprès du Tribunal de grande Instance dont dépend votre domicile et de vous adresser au bureau de l’aide juridictionnelle qui vous remettra un dossier de demande d’aide. Si vous ne pouvez pas vous y déplacez, vous pouvez le télécharger sur le site du « ministère de la justice » section « formulaires ». Et vous devez détailler vos ressources et exposer votre affaire. Vous devez aussi fournir une série de photocopies complètes de documents. En fait, l’aide juridictionnelle est une aide attribuée à ceux qui ont un revenu faible et qui ne peut pas assurer financièrement le coût d’une procédure devant les juridictions pénales. Elle n’excède pas une certaine limite. Pour vous référer un peu, voici un tableau qui montre les barèmes pour l’aide juridictionnelle : Ressources mensuelles comprises entrePart prise en charge par l'aide juridictionnelle 930 € et 971 €85% 972 € et 1 024 €70% 1 025 € et 1 098 €55% 1 099 € et 1 182 €40% 1 183 € et 1 288 €25% 1 289 € et 1 393 €15% Dans le cas où vous ne pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle du fait que vos ressources dépassent les plafonds légaux d'aide juridictionnelle, vous devez régler les honoraires de l’Avocat. Pour le cas de votre fils mineur, c’est à vous de prendre en charge tous les frais engagés dans la procédure (si vous ne pouvez pas avoir droit à l’aide juridictionnelle) car en tant que mineur, il est censé être sous votre responsabilité et sous votre autorité.
Bonjour, Pour obtenir un avocat commis d’office, il y a lieu d’en faire la demande en écrivant au bâtonnier de l'ordre des avocats ou au président du tribunal compétent. Attention, avocat commis d’office ne veut pas toujours dire gratuit. Il n’est gratuit que s’il y a en parallèle bénéfice de l’aide juridictionnelle. Si votre fils est mineur et sans revenu, c’est vous qui serez engagé à payer les frais de l’avocat en l’absence d’aide juridictionnelle. Pour compléter vos connaissances sur l’avocat commis d’office, voici une fiche qui relate toutes les informations nécessaires à connaître sur celui-ci : https://www.pratique.fr/avocat-commis-office.html Cordialement


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