Fin de CDD si accident de travail pendant le CDD ?

Bonjour, Non, il n’a pas le droit de mettre fin de façon anticipée à ton CDD pour le motif que tu es en arrêt pour accident de travail. Ton employeur ne peut pas te licencier pendant la suspension de ton contrat, sauf s’il y a faute grave ou s’il lui est impossible de te conserver à ton service, pour un motif sans rapport avec ton accident ou encore si suite à l’accident du travail, le médecin du travail te reconnaît inapte à ton poste et qu’il lui est aussi impossible de te reclasser dans un autre poste. Mais même pour ces raisons, il doit toujours demander la résiliation judiciaire du CDD avant son terme.

Merci pour votre réponse. Donc même si mon CDD se termine le 31 août il n'a pas le droit d'y mettre fin à la date prévue alors que je suis en arrêt. C'est bien ça ? Merci pour votre complément d'infos si vous pouvez me renseigner.

Bonjour, Malheureusement, tu ne pourras prétendre à aucune prolongation de la durée de ton contrat du fait de cet arrêt. Le fait que tu sois en arrêt maladie ne change en rien la date de la fin de ton contrat. Ton employeur peut mettre fin à ton contrat à la date initialement prévue. Si ton contrat est prévu se terminer le 31 août, il prendra normalement fin à cette date quand bien même tu seras encore en arrêt à cette date.

Bonjour, Et bien, je ne suis pas d’accord avec toi Carole. Tout d’abord, pour le cas de Bridget, il s’agit d’un arrêt suite à un accident de travail et non d’un arrêt maladie. Ce qui change tout. Si c’était un arrêt maladie, ta réponse serait exacte. Mais Bridget a bien précisé qu’il s’agissait d’un arrêt pour accident de travail. Dans ce cas, elle peut prétendre à une prolongation de la durée de son contrat. Autrement dit, si son arrêt va au-delà de la fin du CDD, son contrat peut être prolongé. Son employeur ne peut alors lui refuser la prolongation de la durée de son contrat. Cela est possible du fait que son arrêt était dû à un accident de travail.

Bonjour, Désolée mais je reste sur ma position et donc je confirme la réponse que j’ai donnée. J’insiste sur le fait que l’arrêt suspend le contrat de travail mais ne le proroge pas. Le CDD se termine normalement à la date indiqué sur le contrat. Cela est valable qu’il s’agisse d’un arrêt maladie d’origine non professionnelle ou d’un arrêt maladie professionnelle ou lié à un accident de travail, sauf si le contrat prévoyait une clause de renouvellement. C’est dans ce seul cas (existence d’une clause de renouvellement) que le CDD peut être prolongé au-delà du terme convenu, et donc renouvelé. Cf http://vosdroits.service-public.fr/F1326.xhtml

Merci à toutes les 2 pour vos réponses. J'ai contacté l'inspection du travail cet après-midi et ils me disent que mon employeur peut mettre fin à mon CDD à la date du 31 août comme prévu(même en arrêt de travail suite à un accident du travail). Mais j'ai encore des doutes car des amis de mon entourage me disent le contraire. Que faire ?

merci pour votre réponse

Bonjour, Voilà qui devrait mettre un point final à vos doutes, rien de mieux que de se référer au code du travail. Ce dernier confirme que la suspension du contrat de travail ne change pas le terme du contrat. Article L1243-6 La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme. Exemple : •Un salarié en contrat CDD est embauché le 01/02/2011, son contrat doit se terminer le 30/04/2011. •Il est en arrêt de travail du 15/04/2011 au 15/05/2011 inclus. •Son contrat se terminera tout de même comme prévu le 30/04/2011. Bien cordialement