Quel délai pour le solde de tout compte à la fin d'un CDD ?
Mon CDD s'est terminé le 31 août 2013. A ce jour je n'ai toujours reçu aucun papier (certificat de travail, attestation Assedic, indemnités de précarité...) du solde de tout compte. Mon employeur a-t-il un délai pour me remettre tous ces documents ? Si oui quel délai ? Merci
- Rubrique : contrat de travail
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- Bridjet
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2 Réponses
Bonjour, Légalement, ton employeur est tenu de te remettre l'attestation de Pôle emploi + certificat de travail avec ton solde de tout compte le jour de ton départ. Ce sont les articles R1234-9, L1234-19 et L1234-20 du code du travail qui prévoient cela. N’hésite pas à leur mettre la pression pour les avoir au plus vite, surtout l’attestation Pôle emploi car tu en auras besoin si tu veux t’inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de cet organisme et obtenir les prestations chômage.
Bonjour, Concernant l’attestation Pôle emploi et le certificat de travail en particulier, une remise tardive de ces documents pourrait nécessairement entrainer un préjudice (impossibilité du salarié de s’inscrire au chômage) ouvrant droit à des dommages et intérêts au bénéfice du salarié. Des décisions de la Cour de cassation ont précisé cela.
