Fin de contrat -Education nationale
Bonjour,
En 1984-85, j'étais enseignant contractuel de l'éducation nationale. Je n'ai pas informé par le Rectorat que mes congés payés se terminaient le 12 août 1985 (aucun préavis).
J'ai pris connaissance de l'information lorsque les services du rectorat sont revenus de vacances le 19 août 1985 ...Je me suis donc inscrit à l'agence de l'ANPE le jour même.
N'étant pas été informé de la fin du contrat , je me suis inscrit tardivement au chômage et j'ai donc perdu une semaine d'allocation perte d'emploi...
Est-ce que le Rectorat aurait-il dû m'envoyer un préavis pour m'annoncer la fin du contrat? Si oui, comment réparer alors le préjudice?
Merci par avance pour votre réponse
- Rubrique : rupture conventionnelle
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- Bambi64
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1 Réponse
Oui, selon mes informations, l’employeur doit effectivement envoyer un courrier à son employé pour lui signifier la fin de son contrat de travail. Il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de l’envoi de cet avis varie selon la durée du service continu du salarié. Dans votre cas, le rectorat aurait dû vous aviser de votre fin de contrat une semaine avant. Vous devez saisir les Prud’hommes pour régler ce litige.
