Mettre fin à un CDD pendant un arrêt de travail ?
et bien voilà, je voudrais savoir si mon employeur avait le droit de mettre fin à mon cdd pendant que j'étais en arrêt de travail ?
- Rubrique : licenciement
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- Lauren77520
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2 Réponses
Bonjour lauren, non c'est interdit. L'employeur n'a pas le droit de mettre fin à ton CDD pendant un arrêt de travail, sauf si bien sûr il peut t'imputer une faute grave ou qu'il invoque un cas de force majeure. Est-ce le cas ? Quelle serait le motif de la fin de contrat ? Tu pourrais donc demander à ton employeur ta réintégration et s'il ne le veut pas, tu peux saisir les prud'homme et demander ta réintégration. Il faut savoir que quand tu es en arrêt de travail (maladie ou accident du travail), ton contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt, et donc ton employeur ne peut résilier ce contrat pendant cette période. S'il te licenciait pendant cette suspension, alors je crois que le licenciement serait nul.
Je dirais que ça dépend des raisons qui l'ont poussé à te licencier. T'a-t-il au moins expliqué pourquoi il t'a licencié? Aux yeux de la loi, un employeur a le droit de licencier son employé même s'il est en arrêt maladie pour des motifs économiques. D'après l'article L. 1233-3 du Code du travail, un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Mais s'il t'a licencié pour des raisons inexplicables, tu peux contacter les prud'hommes.