Bail meublé et forfait retenu départ préalable légal ?
Bonjour, dans un bail meublé pour un étudiant, le propriétaire a ajouté 2 clauses : - un forfait sera retenu en cas de départ avant les 10 mois de bail (même si le préavis est respecté) - un cas de mésentente, le locataire devra quitter les lieux dans les 8 jours. Ces 2 clauses sont elles légales ? Merci
- Rubrique : location logement
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- Olivierpass
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1 Réponse
Bonjour, Non, ce n’est pas légal de mentionner de telles clauses dans le bail. Tout locataire (d’un meublé ou d’une location vide) a la possibilité de dénoncer son bail à tout moment, moyennant le respect d’un préavis, sans être contraint de régler des dommages et intérêts au bailleur. Seul le bailleur, et uniquement lui n’est pas autorisé à rompre le bail avant son terme. Et même en donnant congé au terme du contrat, il ne peut le faire qu’à condition de respecter un préavis de 3 mois et de fournir des motifs légitimes en conformité avec la loi. Toutes clauses indiquant le contraire sont considérées comme non écrite.
