Frais de déplacements rétroactifs ?
Bonjour. Voici en détail mon cas : Entré dans la société en 1998 sur le site géographique de BLOIS(41), je sollicite en octobre 2010 suite à la création d’un nouvel établissement à TOURS (37) une mobilité au sein de ce dernier. En effet, je réside depuis de nombreuses années à proximité de cette ville. En décembre 2010, la confirmation par la RH dont je dépends, d’une mutation géographique de BLOIS(41) vers TOURS(37) pour convenance personnelle (trajet de 140 kms aller-retour) m’est adressée par voie postale au travers d’un avenant à mon contrat de travail. Cet avenant mentionne les éléments suivants : « Vous serez amené à travailler sur le site BLOIS, en fonction des contraintes opérationnelles et de l’activité de votre équipe, selon un planning défini. Compte tenu de fait que cet aménagement faite suite à votre demande, ces jours de travail sur le site de BLOIS ne feront l’objet de frais de déplacement » Un accord tacite est fixé entre mes responsables hiérarchiques et moi-même pour des déplacements obligatoires de 2 jours par semaine sur le site de BLOIS. Mes déplacements sont donc réalisés à l’aide de mon véhicule personnel sans aucun dédommagement. En mai 2013, les délégués du personnel dénoncent cette pratique abusive et illicite sur la base suivante : « tout déplacement pour raison professionnelle doit donner lieu à des défraiements (soit remboursements des frais engagés ou utilisation de véhicules de location) ». Par ailleurs, les délégués du personnel constatent que ce type d’avenant n’est pas identique en fonction des RH de rattachement (dépend de l’organisation de la société). Depuis j’ai été informé par mon responsable hiérarchique que je pouvais désormais établir des « notes de frais » pour mes déplacements professionnels entre BLOIS et TOURS. Questions : 1)Cette pratique dans mon avenant était-elle réellement illicite et abusive ? 2)Suis-je en droit de demander auprès de mon employeur : a.La modification de mon avenant ? b.Le remboursement rétroactif de tous les frais engagés depuis décembre 2010 ou obtention d’un dédommagement forfaitaire ? 3)Quels sont mes actions et recours éventuels à engager ? Je vous remercie par avance de vos réponses, Cordialement
- Rubrique : droit du travail
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Bonjour, Oui, c’est illégal. S’agissant d’un déplacement à des fins professionnelles, ton employeur avait et a pour obligation de prendre en charge les frais exposés pour cet usage. Heureusement que les délégués du personnel ont agi pour contrer cette pratique illicite. Eh oui, c’est ça le rôle des délégués du personnel : présenter à l'employeur les revendications individuelles ou collectives des salariés en matière d'application de la réglementation du travail. En tout cas, vous êtes chanceux d’avoir des représentants efficaces. Puisque cela est illicite, ton avenant est considéré comme nul. Demande donc à ton employeur à ce qu’un autre avenant, prévoyant les modalités de prise en charge de tes frais de déplacements professionnels, soit rédigé. Aussi, je pense que ton employeur devrait effectivement faire un remboursement rétroactif de tous les frais que tu as engagés. Pour plus de conseils et d’éclairages, je te propose de te renseigner auprès des délégués ou à l’inspection du travail.
