Comment se calculent les frais de notaire (donation) ?

Je viens de consulter un notaire en vue de faire une donation à notre enfant d'un bien immobilier d'une valeur de 160.000 euros. Il me demande 4 400 euros d'honoraires. Or, quand je calcule le montant moi même avec les renseignements glanés sur la toile, j'arrive moi, à un montant inférieur de moitié. Pouvez-vous me renseigner sur cette différence ? Merci.
2 Réponses
Bonjour, La rémunération du notaire est strictement encadrée par la loi, elle comprend notamment : •les droits et taxes : les actes notariés sont généralement soumis à enregistrement et publicité, c'est au client de payer les droits et taxes afférents, le notaire transmet les sommes à qui de droit (État et collectivités locales), •les déboursés : sommes payées par le notaire pour le compte de son client, pour obtenir de la part des administrations des documents nécessaires à la réalisation de l'acte et à sa sécurité juridique •la rémunération : le notaire est rémunéré par le client au moyen : od'émoluments : rémunération réglementée qui s'applique lors de l'accomplissement de missions de rédaction d'actes notariés, od'honoraires : rémunération librement négociée entre le notaire et son client pour l'accomplissement de missions de conseil. Dans votre cas, les émoluments du notaire ainsi que les autres frais administratifs s’élèvent à 1,03125 % (sur 160 000 euros) hors TVA 19,6 % si donation entre vifs acceptée par ton enfant. Ce qui ferait environ 1 974 euros hors droits de donation. Je te conseille de lui réclamer un décompte détaillé des frais, tu en as le droit. De cette façon, tu pourras vérifier les éléments qu’il a inclus dans ses calculs pour obtenir cette somme exorbitante, qui s’appliquerait normalement à une donation d’une valeur d’environ 350 000 ou 400 000 euros
Bonjour, Voilà comment sont calculés les frais de notaire pour une donation Tout d'abord, le coût de la donation notariée dépend de la valeur du bien concerné soit pour toi 160 000 euros. Les émoluments sont fixés tel qu'il suit : Frais de notaire pour une donation Pour une donation descendants et ascendants. donation partage Valeur du bien : moins de 6 500 € 5,00% Entre 6 500 et 17 000 € 2,0625% Entre 17 000 et 60 000 € 1,375% Plus de 60 000 € 1,03125% Donation de biens immatériels. Don d'argent Valeur de l'actif : moins de 6 500 € 2,40% Entre 6 500 et 17 000 € 0,99% Entre 17 000 et 60 000 € 0,66% Plus de 60 000 € 0,495% En effet, cela te ferais la moitié de la somme que te demande le notaire demandes lui des explications !!!! Bon à savoir : Si la donation n'est pas acceptée par le bénéficiaire, les frais de notaire sont environ 1,5 fois moins élevés. Bonne continuation et à très bientôt sur le site


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