Montant frais de notaire pour donation immobilière lors d'un divorce ?
Bonjour, je voudrais savoir à combien s'élèveraient les frais de notaire en considérant que nous sommes en instance de divorce. J'ai l'aide juridictionnelle. Si mon mari me faisait donation de sa part de maison sachant que nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens depuis 17 ans, la maison vaut environ 180 000 euros. Je vous remercie par avance de vos réponses.
- Rubrique : séparation - divorce
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- Sarrabisse31
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Bonjour Les frais de notaire pour une donation se composent ainsi : -les émoluments proportionnels à la valeur du bien et calculés par tranche : 1,03125 % pour un bien qui a une valeur supérieure à 60 000 euros. Il faut compter également la TVA au taux de 19,6 % qui s’applique sur ces émoluments. -sans oublier le salaire du conservateur des hypothèques, de l'ordre de 0,1 % de la valeur du bien. -et le coût de la publication au bureau des hypothèques.
