frais de notaire pour une location sous tutelle
Mon fils veut louer un appartement appartenant à une personne placée sous tutelle. Le tuteur lui dit qu'il faut que le bail soit rédigé par un notaire. Soit. Mais il prétend que la moitié des frais du notaire doivent payés par lui, le locataire. Cela parait illogique car ce n'est pas de son fait si le propriétaire est sous tutelle, d'autant plus que cette moitié s'élève à 500 € environ.
- Rubrique : argent
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- Rdeloschristian
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1 Réponse
Bonjour,
Je ne sais pas si le recours aux services d’un notaire est obligatoire ou non pour la rédaction d’un bail notarié pour une propriétaire sous tutelle. Si c’est le cas, les frais du notaire lors de la rédaction d’un bail sont partagés à part égale entre le propriétaire et le locataire.
Pour avoir plus d’information sur le bail notarié, je vous invite à visiter ce site https://www.pratique.fr/location-libre-signature-bail.html
Bonne continuation !
