Frais professionnels passés dans le salaire brut... légal ?
Bonjour, j'ai un employeur qui me rembourse mes frais professionels dans mon salaire brut il y a des primes et mes frais. Les deux additionnés forment mon salaire brut. Je paie donc des charges sur les frais qui me servent à vendre les produits de ma société. Par exemple: je paie 100 euros de péage, je suis remboursé de l'ordre de 78 euros (il y a 22% de charge à peu près). Est-ce légal ? A la fin de l'année j'en suis de 800€ de ma poche !!! Merci de me donner une réponse précise, j'ai déjà trop eu d'approximations du genre "je pense que... je crois que... il parait que...".
- Rubrique : salaire
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- Jeremy14
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3 Réponses
Bonjour, si vous produisez des justificatifs de vos dépenses et dès lors que ces frais sont occasionnés par des déplacements professionnels, alors il n'y a pas de raison pour que votre employeur ne vous rembourse pas vos dépenses au réel. Je suis tombé sur un arrêt de la Cour de cassation qui dit : « les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due.» Plus précisément, un autre arrêt de la Cours de cassation (23 septembre 2009,) dit que l'employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en-deçà de leur coût réel. Donc, je ne vois pas tellement comme votre employeur pourrait s'exonérer du paiement en totalité de vos frais professionnels et il doit vous rembourser les frais réellement engagés par vous. Sur votre fiche de paie, les frais professionnels doivent être rajoutés après le net. Mais on peut imaginer que dans votre contrat de travail, il soit spécifié une clause particulière sur ces frais.
bonjour merci encore pour votre aide . En fait sur ces arrêtés il est stipulé que l'employeur a l'obligation de rembourser les dépenses engagées, ce qui est le cas dans le cas présent... sauf que, comme c'est en brut au final le montant réel remboursé n'est pas concordant avec les dépenses engagées réellement. L'employeur pourra-t-il dire "moi j'ai remboursé les dépenses réellement engagées"... Pas de ma faute si l'Etat prélève 22%. Merci d'avance encore pour vos clarifications
Bonjour, dés lors qu'il retire un 22% de votre brut, alors il ne vous rembourse pas les frais réellement engagés. Si vous dépensez 100 euros dans le cadre de votre travail et qu'au final on ne vous en rembourse que 78, alors il est légitime de penser que vos dépenses ne sont pas remboursées au réel. Pour information, sur une fiche de paie normale, le remboursement des frais apparait en toute fin de fiche, juste après la CSG-CRDS et juste avant le total dû et ne fait donc l'objet d'aucune retenue. Ce que je comprends c'est que votre employeur pratique un abattement sur ces frais, mais s'il le fait il doit le faire avec votre autorisation. Mais dans tous les cas, la cotisation CSG-CRDS ne s'effectue pas sur le salaire abattu. Voici un lien qui détaille cela : http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?899-paie-note-de-frais-deduction-forfaitaire-specifique
