Frais de scolarité à payer par le papa

Bonjour,
Puis-je demander un référé en erreur pour une question de choix d’école privée ou publique ?

1 Réponse

Bonjour,

Plusieurs cas peuvent vous mener à demander un référé. Le lien ci-dessous vous en dira plus. Je vous invite à y jeter un coup d’œil.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1378

Sinon, vous pouvez vous rapprocher d’une maison de justice ou du droit le plus proche de chez vous pour vous renseigner sur la nécessité de cette procédure.

Ravi d’avoir pu vous aider !



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