Frais de voiture non remboursés pour une tutelle ?
Je suis administrateur légal d'un majeur protégé (qui est mon cousin germain). Le juge des tutelles refuse de me rembourser des frais de voiture engagés lorsque je vais le chercher une fois par mois pour le week-end sous prétexte de tutelle familiale. Je n'aurais pas le droit de récupérer de l'argent à mon profit. mais ce ne sont que des frais engagés et je ne demande que cela. J'ai appris depuis que ces remboursements sont à la discrétion du juge... Que pouvez-vous me conseiller pour récupérer ces frais ?
- Rubrique : droit de la famille
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- Ann71
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1 Réponse
Bonjour, En tant qu’administrateur légal de ton cousin germain, tu peux avoir droit au remboursement de tes frais et débours à la seule condition que le juge des tutelles te l’accorde. Je ne sais pas exactement quelles pourraient être les raisons qui motivent sa décision de ne pas te rembourser ces frais que tu as alloués mais en tout cas, il a le droit de te l’accorder ou de ne pas te l’accorder. Toutefois, je tiens à t’informer que toutes les décisions prises par le juge des tutelles dans le cadre du fonctionnement de la tutelle sont susceptibles de recours. Ainsi, pour pouvoir récupérer tes frais, il y a lieu de recourir devant le tribunal de grande instance. Ce recours doit être exercé dans les 15 jours.
