Fuites d'eau dans ma véranda et responsabilité de l'entreprise

D'après le décret du 26 juillet 1987, les réparations à la charge du locataire sont essentiellement des petites réparations. Le propriétaire est tenu par la loi d'effectuer toutes les grosses réparations pour le maintien en état des lieux loués. Par ailleurs, vous n'êtes pas à l'origine de la fuite. Il s'agit d'une mauvaise installation faite par votre propriétaire. C'est donc à lui de réparer ce qu'il a causé. Vous devez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui rappeler ses obligations. S'il s'obstine à ne pas effectuer la réparation, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure avec accusé de réception. En cas de refus catégorique de sa part, vous avez le droit de faire établir un constat des lieux par un huissier et adresser une copie au propriétaire. Dans ce cas, précisez dans la lettre que vous allez envoyer au propriétaire que vous allez saisir le tribunal en référé.

Bonjour, dès lors que l'entreprise réalise des travaux, alors s'applique la garantie décennale. L'entreprise a d'ailleurs l'obligation de s'assurer contre ce risque. Normalement les travaux de construction d'une véranda entrent dans cette liste de travaux couverts. Si les travaux entrepris sont entachés de malfaçon (pas toujours facile à apprécier) alors vous êtes en droit d'engager la responsabilité du constructeur (article 1792 du Code Civil). Donc à votre place, j'envoie une jolie lettre en recommandé à l'entreprise. Dans la lettre vous parlez des malfaçons (fuite d'eau), vous mentionnez également l'article 1792 du Code Civil, et vous lui demandez les coordonnées de son assureur (si ces coordonnées n'apparaissent pas sur le contrat). Une fois les coordonnées de son assureur en votre possession, vous lui écrivez une lettre en lui demandant d'appliquer la garantie décennale pour les travaux intervenus chez vous. L'assureur devrait alors vous envoyer un expert qui constatera les mal façons. Voilà.